Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de méthodes éducatives numériques (formats PDF et audio MP3) proposées sur le site Petit Dormeur.
Article 2 — Éditeur
- Nom
- Petit Dormeur
- Statut
- Micro-entrepreneur
- SIRET
- 00000000000000
Article 3 — Prix
Le prix de chaque méthode est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour la méthode proposée par Petit Dormeur : 37,00 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue via Stripe Checkout. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay. Le paiement est sécurisé par Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de l'éditeur.
Article 5 — Livraison
La méthode est livrée immédiatement après confirmation du paiement, par email contenant un lien de téléchargement sécurisé valable 7jours. Le délai habituel de réception est de moins d'une minute.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le consommateur reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, son accord pour la livraison immédiate de la méthode et renonce à son droit de rétractation.
Article 7 — Garanties
La méthode est conforme à la description fournie sur le site. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'éditeur répond des défauts cachés rendant la méthode impropre à l'usage auquel elle est destinée.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Service client
Pour toute question relative à votre commande, écrivez à hello@petit-dormeur.fr.
Article 10 — Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera désigné avant le lancement commercial et ses coordonnées seront publiées ici.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français du domicile de l'éditeur seront seuls compétents.